 Une nouvelle loi sur le financement des homes (LFinEMS) sera soumise au Grand Conseil cet automne. Destinée à remplacer l’antique LESPA (Loi sur les Etablissements Spécialisés pour Personnes Agées) de 1972, cette disposition est rendue nécessaire par le nouveau régime de financement des soins applicable dès le 1er janvier 2011. En effet celle-ci oblige les cantons à prendre en charge 20% des frais de soins effectifs dans les EMS.
D’un autre côté, la LFinEMS vise la suppression des disparités actuelles dans les prix de pension des homes qui vont de Frs 140.-- à 210.-- la journée. L’idée d’introduire un financement des homes en fonction des prestations fournies semble, à première vue, une bonne idée qui permettrait de corriger l’absurdité du système en vigueur, lequel privilégie la reconnaissance des coûts (conformité entre la réalité financière et les budgets) plutôt que la justification d’un prix de pension. Elle vise également - et à juste titre - à limiter l’engagement financier de l’Etat dans les prestations complémentaires à l’AVS et à prévenir le risque d’enrichissement illégitime.
Toutefois, à y regarder de près, cette loi contient aussi en germes d’importants problèmes à venir qui risquent de rendre encore plus aléatoire la gestion de la santé dans notre canton.
Présentées succinctement, les faiblesses de la loi projetée sont les suivantes.
1. Partant du principe discutable que tous les EMS fournissent des prestations égales, les autorités sanitaires envisagent de reconnaître un même prix de pension moyen dans tous les établissements. Si tous les homes fournissent le même type de prestations, cela ne signifie pas qu’ils disposent de la même capacité de satisfaire les besoins de leurs résidents et d’administrer la preuve du bon fonctionnement de leur système. Appliqué au tourisme, c’est un peu comme si l’on considérait que tous les hôtels devraient facturer le même prix de nuitée du fait qu’ils offrent globalement les mêmes prestations…
De deux choses l’une, soit l’actuelle disparité entre les prix de pension est justifiée, soit elle ne l’est pas. Et, si elle ne l’est pas, comment en est-on arrivé à cette situation ? Quelle est alors la responsabilité de l’autorité de surveillance – le service de la santé publique – dans le développement d’une situation décrite comme injuste et dépourvue de transparence ? Et peut-on faire confiance à la dite autorité quand elle propose une solution à un problème qu’elle a contribué à créer ?
De surcroît, si la reconnaissance d’un prix de pension moyen est sensée représenter un exercice financièrement neutre pour l’Etat, elle obligera certains établissements, publics comme privés, à renoncer à fournir certaines prestations - faute de financement - et elle en autorisera d’autres à pratiquer sans réelle nécessité des prix de pension supérieurs. Comprenne qui pourra. Mais il y a plus absurde.
2. La LFinEMS a, entre autres, pour objectif de développer la qualité dans les homes. Toutefois, le projet de loi ne reconnaît pas de critères de qualité dans le financement des EMS. Le rapport de consultation du projet LFinEMS élaboré par le service de la santé publique (cf. pt 8.5.5 Qualité des prestations, p. 33-34) indique que : « Considérant qu'une qualité minimale est exigée et contrôlée par les infirmières du Service cantonal de la santé publique et qu'il n'existe pas de critères reconnus unanimement pour évaluer plus finement la qualité des prestations en EMS, il ne nous paraît pas opportun d'entrer ce critère dans le prix de pension ».
Comment la LFinEMS pourrait-elle, à la fois, chercher à promouvoir la qualité des prestations et renoncer à reconnaître des critères de qualité ?! Ce serait unique dans les annales médico-sociales suisses. Pourrait-on envisager le non développement de critères de qualité dans les hôpitaux ou dans les soins à domicile ? Clairement, un prix de pension moyen pour tous les EMS sans reconnaissance de critères qualitatifs ni incitation à la mise en place de processus d’amélioration continue reviendrait à promouvoir la médiocrité dans les EMS neuchâtelois et aboutirait à une baisse de la qualité de la prise en charge, ce que personne ne souhaite de toute évidence. Avec une telle disposition, dorénavant, dans le secteur médico-social neuchâtelois, les personnes âgées auront le choix entre une Trabant et une Lada.
Si la loi devait être adoptée en l’état, de nombreuses directions d’EMS ont d’ores et déjà annoncé qu’elles lanceraient un référendum contre son application.
3. La loi prévoit qu’un contrat de prestations pourra être signé entre l’Etat et les EMS qui souhaiteraient obtenir une reconnaissance d’utilité publique leur permettant d’héberger des résidents bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS. En d’autres termes, si un home n’a pas signé de contrat de prestation avec l’Etat, ses résidents bénéficiaires des PC à l’AVS devront se chercher un nouveau lieu de résidence ! Que se passera-t-il si de très nombreux homes renoncent à signer un tel contrat de prestations ?! Au demeurant, l’argument simpliste selon lequel l’octroi de prestations complémentaires est subordonné à la ratification d’un contrat de prestations est juridiquement contestable.
Le fait est que de nombreuses institutions renonceront à signer un contrat de prestations avec un service de la santé publique qui entend s’en servir comme d’une arme ! Pour commencer, Il est mentionné dans le rapport du projet que « le contrat de prestations permettra à l'Etat et de définir plus précisément les critères de la relation et plus spécifiquement de sélectionner les institutions avec lesquelles il désire travailler ». Il ne s’agit donc plus d’établir un contrat de prestations entre l’Etat et les homes, mais entre le service de la santé publique et les homes qui lui conviennent… Ce qui est inacceptable !
Les institutions seront d’autant moins enclines à signer un contrat de prestation avec, disons, l’Etat qu’un tel contrat les obligerait à respecter volontairement un principe de protection tarifaire, soit à respecter scrupuleusement le prix de pension moyen fixé par l’Etat ! Or, rien, dans la législation fédérale sur les PC à l’AVS n’autorise l’Etat à introduire une telle disposition. Sinon, elle l’aurait déjà fait… En bref et en l’occurrence, l’Etat semble outrepasser ses droits.
On peut partir du principe que le contrat de prestations - tel qu’il est conçu par le service de la santé publique - donnera lieu à de nombreux débats juridiques et que cette arme pourrait bien se transformer en boomerang…
4. Enfin, certains éléments secondaires de la LFinEMS - mais non dépourvus d’importance - ne figurent pas dans la loi et devront être réglés par des règlements d’application dont on peut d’ores et déjà prévoir qu’ils comportent le risque d’être contestés juridiquement. On peut mentionner en particulier :
Ø La création d’un coûteux, inutile et liberticide bureau d’orientation « pour réguler l'entrée d'une personne en EMS » ;
Ø le financement des infrastructures mobilières et immobilières au moyen d’une méthode de calcul non précisée ;
Ø la couverture des surcoûts d’exploitation que connaissent les nombreuses petites structures ;
Ø le financement des coûts de formation du personnel (apprenants, stagiaires, formation continue) ;
Ø la fixation dans la loi des dispositions de la CCT santé 21en matière de dotation et de pratique salariale ;
Ø la couverture des soins aigus et de transition (catégorie de soins à ce jour non définie) dont 55% émargent à l’Etat et 45% aux assureurs.
Pour résumer, les député(e)s du Grand Conseil seront bientôt appelés à se prononcer sur un projet de LFinEMS prévoyant :
Ø un même prix de pension pour tous les homes sans reconnaissance des critères qualité et
Ø la conclusion de contrats de prestations aux buts discutables.
Un projet, tel qu’il se présente, qui comporte de réelles probabilités de référendum et de recours juridiques.
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