Le 28 mars 2011, les EMS membres de l’ANEDEP (Association Neuchâteloise des Directeurs d’Etablissements médico-sociaux Privés) recourraient contre un Arrêté du Conseil d’Etat fixant les tarifs des soins de longue durée dispensés en EMS. Le recours soumettait l’Arrêté à un contrôle abstrait, c’est-à-dire qu’il portait sur la conformité aux droits constitutionnels de la disposition attaquée, au contraire d’un contrôle concret, lequel conteste les conséquences pour un justiciable de l’application d’une mesure.
Les recourants s’opposaient une tarification normative adoptée par notre canton, laquelle prévoit trois tarifs de soins moyens, différents suivant que l’EMS applique :

Que penser d’une planification médico-sociale basée sur une « enquête » réalisée auprès de 31 personnes âgées qui expriment qu’elles souhaitent rester… à la maison ? Au train où ça va, nous aurons bientôt à Neuchâtel une planification hospitalière prévoyant la fermeture d’hôpitaux sur la base d’une enquête auprès de personnes qui déclarent préférer être … en bonne santé.  
En substance et pour résumer, le Grand-Conseil devra voter sur une planification médico-sociale qui prévoit, d’ici 2022, de :

• faire construire par les communes 1000 appartements adaptés, sécurisés et protégés (structures intermédiaires) ;
• réduire de 400 lits le nombre de lits d’EMS (en transformant des chambres à 2 lits en chambres à 1 lit et en modifiant les missions médico-sociales, le cas échéant)
• tripler le volume des soins à domicile (environ 1000 nouveaux postes à pourvoir…) ;
• créer un bureau d’orientation – « efficace et peu coûteux » – destiné à « conseiller » la personne âgée quant au choix de la structure la mieux adaptée pour elle.

… mes ennemis, je m’en occupe moi-même. Telle aurait pu - ou dû ? - être la devise de Jean-Paul Jeanneret (JPJ pour les intimes). Ironie du sort : celui qui s’était fait une spécialité managériale de tenir à l’écart tous ceux qui ne partageaient pas son avis - et ils étaient quelques uns - s’est fait mettre au rancart par celle avec laquelle il n’était pas d’accord lui-même. Que le prince de l’ostracisme autocratique se fasse virer par la reine du discours opportuniste a d’ailleurs largement retenu l’attention de la foule des villageois. Et causé un émoi certain dans un service dont les cadres se considéraient souvent comme un état dans l’Etat.

Ce n’était un secret pour personne : entre le chef du service de la santé publique et sa ministre de tutelle (JPJ aimait bien rappeler à SES administrés que le SCSP était leur « service de tutelle »), ce n’était pas l’amour fou. Logiquement, entre ces deux personnes de pouvoir, les rapports ne pouvaient être que tendus. Toutefois, rien ne laissait présager que le règne sans partage que JPJ exerçait depuis 2002 sur la santé neuchâteloise trouverait un pareil épilogue. Rien n’indiquait non plus que c’est à une camarade de parti l’on devrait une mesure que le très radical et très consensuel Roland Debély n’a jamais osé prendre, au grand dam de ses conseillers personnels.

Quoi qu’il en soit, la destitution de son altesse JPJ 1^er est une bonne occasion de faire le bilan de ce règne dont le dénouement a été accueilli avec un certain sentiment de soulagement par bon nombre de professionnels de la santé. Mais aussi avec quelque inquiétude.

Lettre ouverte aux député(e)s du Grand Conseil 

Madame la Députée,
Monsieur le Député,
Comme vous le savez probablement, les assistant(e)s en soins et en santé communautaire (ASSC) obtiennent un certificat fédéral de capacité (CFC) au terme d’une formation duale (apprentissage) de 3 ans effectuée à l’école Pierre-Coullery de la Chaux-de-Fonds. L’idée directrice à la base de cette formation introduite en 2004 est que l’ASSC « contribue à assurer la qualité requise dans le domaine des soins, des activités de la vie quotidienne, des tâches administratives et logistiques, de la conception du milieu et de l’organisation de vie quotidienne, ainsi que dans les prestations médico-techniques qui lui sont déléguées ». Considérée comme globalement équivalente à l’ancienne formation d’infirmier/-ère assistant(e), cette excellente formation permet aux ASSC d’exercer leur métier dans tous les secteurs de la santé : hôpitaux, EMS ou services de soins à domicile. 
Dans tous les cantons, sauf à Neuchâtel…  

Message de Madame Anne-Rose Robert, infirmière-cheffe de la Résidence Le Castel, St-Blaise:

C'est avec stupeur que nous avons appris que l'école Pierre Coulery à la Chaux-de-Fonds, dont je ne connais pas le financement, mais je pense qu'il doit y avoir de l'argent publique, forme des jeunes gens en 3 ans. Cet apprentissage permet de porter le titre de " Assistant en soins et santé communautaire" et est soumit à l'ordonnance sur la formation professionnelle avec un CFC (fédéral) à la clef. Ces jeunes gens apprennent les bases de soins techniques ( manipulation de médicaments, injections, pansements, géstion d'équipes, surveillance des signes vitaux, premier secours, et j'en passe) et sont mieux formés que les infirmiés diplômés en ce qui concerne les soins de base.
Néanmoins, nos autorités bienveillantes ont décidé, un bon jour, que ces professionnels ne peuvent pas, comme dans d'autres cantons, faire partie de la dotation des professionnels diplômés. Résultats de la course: nous finançons une école qui forme des jeunes gens pour un métier sans débouchés, donc des chômeurs potentiels. Les homes sont obligés d'engager du personnel moins performant pour leurs besoins, mais bien plus cher alors qu'il manque dans les hôpitaux suisses quelque milliers d'infirmières diplômées. J'apprécie la suite dans les idées de nos politiques auxquels manque franchement la capacité de jugement. Que l'on continue comme ça pour réduire les coûts de la santé, de l'assurance chômage et de nos impôts.......

Jeudi 26 avril 2007 s’est tenu à Lausanne un séminaire réunissant une centaine de cadres hospitaliers de Suisse romande sur le thème très actuel de : « Comment mieux gérer nos établissements de soins pour améliorer les résultats cliniques ? ». Cette interrogation part de l’hypothèse – émise à partir de l’extrapolation de certaines études menées aux USA, en Grande-Bretagne et en Australie – selon lequel il y aurait entre 1000 et 2000 vies perdues chaque année dans les hôpitaux suisses. Compte tenu du décalage indiscutable entre les moyens investis et des résultats cliniques décevants, le centre de formation Espace Compétences, en collaboration avec Hpartner, a invité des conférenciers très qualifiés pour exposer les expériences qu’ils ont menées aux USA, en Hollande et en Suède. Ces gestionnaires d’institutions sanitaires ont en commun qu’ils ont tous mis en place des systèmes de gestion de la qualité et des risques ayant permis une sensible amélioration des résultats cliniques et une significative baisse des coûts de soins.

Swissmedic est l’organe de contrôle des médicaments et des produits thérapeutiques qui est chargé de l’homologation des médicaments. Le 20 octobre 2006, son directeur, Franz Schneller, et quatre autres membres de la direction ont été limogés - pardon, s’agissant de hauts fonctionnaires, ils ont été « remerciés » - suite aux critiques adressées à Swissmedic tant par les responsables politiques que par les professionnels de la santé sur sa pratique restrictive en matière d’homologation des médicaments. Il faut préciser que les activités de Swissmedic sont financées… l’industrie pharmaceutique, sur la base des informations fournies par… l’industrie pharmaceutique.

Des pétitions et autre motions populaires sont en train de se multiplier pour dire l’inquiétude, quand ce n’est pas la colère, ressentie à l’encontre du plan d’action de l’Hôpital neuchâtelois. On peut sans danger présupposer que parmi les pétitionnaires d’aujourd’hui se trouvent des élus politiques et de nombreux citoyens qui, en juillet 2005, ont soutenus et plébiscité la loi sur l’EHM. Plutôt que de reconnaître qu’ils se sont trompés, certains accusent même les autorités de les avoir leurrés.

D’un point de vue systémique, leur erreur a été de croire que ce qu’ils considéraient comme un système en soi (leur site hospitalier régional) aurait une meilleure garantie de pérennité en devenant une partie d’un système plus vaste (l’Hôpital neuchâtelois) régi par une loi, que l’on peut aisément contourner, voire modifier. Ils ont aussi eu la candeur de ne pas reconnaître que les autorités étaient en train de démanteler le système sanitaire cantonal au motif qu’il importait d’assainir les finances cantonales. En d’autres termes, leur méprise a été de considérer que la pérennité de leur structure hospitalière passait par une « cantonalisation » - un élégant néologisme qu’on doit à notre chef du service de la santé publique - synonyme d’étatisation cantonale passant par une concentration des services à l’Hôpital de Neuchâtel.

Les diverses mesures déjà annoncées, et celles qui ne devraient pas tarder, présentent un dénominateur commun : elles seront à la charge du contribuable / assuré. Ainsi, le budget 2007, qui n’a pas encore été formellement adopté, prévoit 8.7 millions de recettes supplémentaires grâce aux retombées du projet Récolte. C’est rassurant de savoir qu’on peut toujours compter sur la fonction publique pour augmenter les charges de la population. Pour remercier les fonctionnaires, il leur sera donc proposé de prendre une retraite anticipée, aux frais des contribuables. Avec NOMAD, on avait la charrue avant les bœufs, et la promesse de disposer d’un charretier ; maintenant, on a la garantie que les bœufs, c’est nous. 

Dans le canton de Neuchâtel, nous semblons avoir une fascination pour le chiffre « quatre » : quatrième indice fiscal le plus élevé de Suisse, quatrième canton le plus endetté par habitant, et, cerise sur la forêt noire, quatrième canton pour les coûts de soins les plus élevés de Suisse. Et nous n’avons pas encore perdu tout espoir de parvenir un jour prochain à grimper sur l’un ou l’autre de ces pitoyables podiums…
Après des années de tergiversations - et de déficits accumulés - le gouvernement, dans sa grande sagesse, est enfin parvenu à la conclusion (que tout le monde connaissait déjà) que la cause de la piteuse situation dans laquelle se trouvent les finances publiques était « structurelle », c’est-à-dire qu’elle provenait d’un système administratif surdimensionné par rapport aux besoins, et surtout par rapport aux moyens disponibles.
Tout ce qui précède explique que nous assistions aujourd’hui, dans un climat délétère, à une générale restructuration de l’administration. Générale ? Enfin, presque générale : paradoxalement et comme on le verra ci-après, d’inexplicables tabous subsistent au pays du « il n’y aura pas de tabou ! ».