La Loi sur le financement des EMS (LFinEMS) a été adoptée le 28 septembre 2010 par 86 voix contre 2 oppositions. En raison des problèmes qu'elle occasionne, l’ANEDEP  (Association Neuchâteloise des Directeurs d’Etablissements médico-sociaux Privés) avait décidé de lancer un référendum contre cette Loi.

Avec regret, l’ANEDEP annonce que son référendum n’a pas abouti : elle n’a récolté que 3148 signatures sur les 4500 requises.

L’ANEDEP désire vivement remercier toutes les personnes dans notre canton qui ont soutenu sa démarche et exprimer sa vive gratitude aux collaboratrices et collaborateurs des institutions qui ont activement participé à la collecte des signatures.

Et maintenant ?

Cet interview en images de Philippe Maire (directeur de la Résidence Bellerive) produit par la chaîne Télé Objectif Réussir, nous explique les tenants et aboutissants de la Loi votée par le Grand Conseil du canton de Neuchâtel le 28 septembre 2010 sur le financement des EMS (LFinEMS). Ce reportage démontre la nécessité du référendum lancé par l’ANEDEP (Association Neuchâteloise des Directeurs d’Etablissement médico-sociaux Privés) afin qu’un débat sur la question des EMS dans le canton de Neuchâtel puisse avoir lieu. Il est vrai que le sujet est délicat. Il s’agit de l’avenir de tous, très proche pour certains, pour lequels à l’heure du bilan de vie, la qualité du soutien et des soins ne doivent en aucun cas être négligés. Faisons en sorte que cette Loi soit soumise au vote du peuple.

La Loi sur le financement des EMS (LFinEMS) a été adoptée le 28 septembre 2010 par 86 voix contre 2 oppositions. En raison des problèmes qu’elle occasionne, l’ANEDEP  (Association Neuchâteloise des Directeurs d’Etablissements médico-sociaux Privés) a décidé de lancer un référendum contre cette Loi. L’ANEDEP est consciente de mettre le monde politique - et l’administration - dans l’embarras. Mais le plus embarrassant ne serait-il pas de se retrouver dans quatre ans avec l’obligation d’adopter un plan d’assainissement des EMS, à l’instar de celui que le Grand Conseil doit prochainement débattre pour NOMAD ?

La première chose qui interpelle le citoyen ordinaire, c’est le résultat du scrutin. Hormis le fait que cette Loi n’a été ratifiée que par 3 député(e)s sur 4 (88 député(e)s sur 115…), il est insolite de constater qu’elle a été adoptée à la quasi unanimité des député(e) présent(e)s. En l’occurrence, le score indique que la droite politique a voté l’étatisation du secteur-médico social (après celui des hôpitaux, des soins à domicile et de la psychiatrie) avec le même enthousiasme que la gauche met à creuser encore davantage le déficit structurel de l’Etat. A moins que ce ne soit le contraire, on ne sait plus…

Hasard ironique du calendrier : au moment même où l’ANEDEP (l’Association Neuchâteloise des Directeurs d’Etablissements médico-sociaux Privés) annonçait le lancement d’un référendum contre la LFinEMS, la Conseillère d’Etat Gisèle Ory tenait une conférence de presse pour présenter un plan d’assainissement de NOMAD. Qui aurait dit, quatre ans après son adoption le 6 septembre 2006 par 72 voix contre 26, que NOMAD serait au bord de la faillite et qu’un nombre bien trop élevé de ses collaborateurs souffriraient de burn-out à des degrés divers ?
Qui peut affirmer que les EMS neuchâtelois ne connaîtront pas à l’avenir pareille situation malheureuse ?
Les arguments développés par l’ANEDEP (qui accueille 270 personnes âgées et emploie quelque 380 collaborateurs) pour lancer un référendum contre la LFinEMS ont déjà été exposés dans un précédent article. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
Toutefois, il y a deux nouveaux éléments qu’il importe de brièvement présenter.  

C’est par cette question que se termine la conférence de presse tenue le 21 septembre 2010 par l’ANEDEP (l’Association Neuchâteloise des Directeurs d’Etablissements médico-sociaux Privés). Animée par Philippe Maire, le secrétaire général de l’association, cette conférence de presse avait pour but d’exposer en quoi le projet de LFinEMS (loi sur le financement des EMS) est, selon l’ANEDEP, inacceptable, inapplicable et litigieuse.
Philippe Maire - par ailleurs auteur d’un livre très critique paru en 2009 sur la santé dans le canton de Neuchâtel - a replacé la LFinEMS dans le contexte de la réforme sanitaire cantonale, laquelle a vu se succéder depuis 2004 la création de l’EHM (devenue entretemps Hôpital neuchâtelois HNe), NOMAD et, plus récemment le CNP (Centre Neuchâtelois de Psychiatrie). Selon l’orateur, cette réforme présente une triple caractéristique : elle est l’expression d’un étatisation extrême des divers secteurs du système de soins, elle est inefficace et elle porte atteinte à la qualité de vie au travail des professionnels de la santé, voire à leur santé comme avec NOMAD.

En l’occurrence et dans la mesure où cette loi se présente davantage comme un problème potentiel qu’une solution, l’ANEDEP a annoncé qu’elle lancerait un référendum pour le cas où les député(e) du Grand-Conseil devait l’approuver en l’état

Avec l’aimable autorisation de l’ANEDEP, nous publions ci-joint les diapositives présentées à l’occasion de sa conférence de presse, ainsi que son argumentaire concernant les éléments contestés de la loi que nous résumons succinctement ci-après.

Une nouvelle loi sur le financement des homes (LFinEMS) sera soumise au Grand Conseil cet automne. Destinée à remplacer l’antique LESPA (Loi sur les Etablissements Spécialisés pour Personnes Agées) de 1972, cette disposition est rendue nécessaire par le nouveau régime de financement des soins applicable dès le 1^er janvier 2011. En effet celle-ci oblige les cantons à prendre en charge 20% des frais de soins effectifs dans les EMS.
D’un autre côté, la LFinEMS vise la suppression des disparités actuelles dans les prix de pension des homes qui vont de Frs 140.-- à 210.-- la journée. L’idée d’introduire un financement des homes en fonction des prestations fournies semble, à première vue, une bonne idée qui permettrait de corriger l’absurdité du système en vigueur, lequel privilégie la reconnaissance des coûts (conformité entre la réalité financière et les budgets) plutôt que la justification d’un prix de pension. Elle vise également - et à juste titre - à limiter l’engagement financier de l’Etat dans les prestations complémentaires à l’AVS et à prévenir le risque d’enrichissement illégitime.
Toutefois, à y regarder de près, cette loi contient aussi en germes d’importants problèmes à venir qui risquent de rendre encore plus aléatoire la gestion de la santé dans notre canton. 

Nous vous proposons ci-après l'article de M. Franco Tavernise, directeur de La Résidence La Source à Bôle 

Bien des familles, lorsqu’elles doivent placer leur ainé dans un home privé du canton de Neuchâtel n’arrivent plus à comprendre la logique financière de l’établissement. Nous vous en serions reconnaissants si vous publiez notre explication, elle pourrait aider quelques familles à mieux comprendre cette logique à défaut de l’approuver. 
Dans son excellent ouvrage, La santé dans le canton de Neuchâtel, sorti en ce début d’année, Philippe Maire dit que : «  Un changement de paradigme (modèle) est désormais nécessaire pour que de nouveaux comportements puissent se développer à partir d’une représentation renouvelée de la situation. » 
Pour faire écho à son intéressant paradigme, j’aimerais ajouter deux arguments que Philippe Maire ne traite pas dans son livre. Il ne dit pas que c’est préférable d’être vieux et riche dans le canton de Vaud, que dans le canton de Neuchâtel.   

Suite au départ à la retraite anticipée d’un élément choc de son dispositif de répression, le service de la santé publique cherche jeune, jolie et intelligente inspectrice à la police sanitaire des homes. 

Jusqu’au 31 décembre 2007, les résidents financièrement défavorisés des homes recevaient un subside de l’Etat (participation LESPA) qui venait compléter, le cas échéant, leurs ressources personnelles (rente AVS et éventuelle caisse de retraite) et les prestations complémentaires de l’AVS. Au 1^er janvier 2008, le subventionnement de l’Etat au paiement des prix de pension était abandonné au profit d’un déplafonnement des prestations complémentaires de l’AVS.
C’est à ce moment-là que l’administration semble avoir soudain pris conscience que les dispositions appliquées aux homes privés reposaient sur le principe de la justification des prix de pension plutôt que sur l’application d’un juste prix de pension. Il suffisait en effet qu’un home justifie une augmentation de ses prix de pension (par une augmentation de sa dotation telle qu’exigée par la police sanitaire des homes, par exemple) et qu’il prenne soin de ne pas faire trop de bénéfices - ce qui n’est pas particulièrement difficile… - pour que cette augmentation soit entérinée.
D’où l’idée d’introduire un financement des homes en fonction des prestations fournies. A première vue, c’est une bonne idée qui permettrait de corriger l’absurdité du système en vigueur (prix de pension justifié plutôt que juste prix de pension). Toutefois, à voir la manière dont le service de la santé publique gère ce projet, on ne peut être que dubitatif pour plusieurs raisons.

Une année ! Il aura fallu une année pour que la FECPA (Fondation des Etablissements Cantonaux pour Personnes Agées) se décide à mettre fin aux relations de travail qui la liait à Françoise Riem-Vis, désormais ex-directrice du home des Charmettes. Une année pour que, enfin, la mesure qui s’imposait soit prise de manière à ce que ce home ait une chance de retrouver l’excellente réputation qu’il connaissait alors qu’il était dirigé par Marianne Escobar.
Pour rappel, le home des Charmettes avait défrayé la chronique à la fin de 2007 avec la malheureuse affaire du pain polonais congelé fourni à ses pensionnaires. Dans un premier temps, Françoise Riem-Vis avait soutenu que cette pratique était due aux mesures d’assainissement des autorités cantonales. Dans un deuxième temps, c’est la qualité du pain produit localement qui aurait été à la base de cette curieuse disposition (cf. enquête journalistique très fouillée de Pascal Tissier dans le Courrier Neuchâtelois).
Mais il y avait beaucoup plus grave : des cas de harcèlement du personnel par la directrice ont été portés à la connaissance de la FECPA et des accusations de maltraitance des résidents ont circulés.
Pourquoi un délai aussi long ?!

L’émission TTC (Toutes Taxes Comprises) du 19 mai 2008 était consacrée à la disparité des prix de pension pratiqués par les homes neuchâtelois. Deux institutions étaient comparées : le home La Lorraine à Bevaix et le home Clairval à Buttes. Il en ressort que lorsque l’on compare une pomme avec une fraise, la seule conclusion est que nous avons deux fruits aussi savoureux l’un que l’autre.
En effet, cette disparité s’explique par des missions différentes et des dotations différentes impliquant des modes de facturation différentes. Au demeurant, il a été reconnu qu’au-delà de la disparité observée, les deux institutions fournissent d’excellentes prestations. La futilité de l’exercice est confirmée par le fait que le home le meilleur marché du canton de Genève pratique des prix de pension plus élevés qu’aucun home de Suisse romande.

Toutefois, l’élément le plus instructif de l’émission réside dans les explications insolites du chef du service de la santé publique que nous reproduisons ici.

Nous apprenons qu’une ancienne infirmière du home des Charmettes se trouve dans l’obligation de saisir le Tribunal de Prud’hommes parce que Françoise Riem-Vis, la directrice de l’institution, ne lui a pas encore versé son solde de tout compte (13^ème salaire, congés payés et heures supplémentaires) ni remis son certificat de travail. A plusieurs reprises pendant ces derniers mois, cette infirmière a essayé d’obtenir un entretien avec Françoise Riem-Vis pour discuter de la situation. En vain.
Ce comportement est totalement inapproprié de la part d’un(e) responsable d’institution. Mais il y a plus grave !
De retour de vacances, cette infirmière constate que des mesures de contention (privation de liberté) ont été appliquées en son absence. Elle en informe Françoise Riem-Vis. Malheureusement, au lieu de régler le problème, celle-ci entreprend de régler son compte à son infirmière qui, dès lors, est victime de mobbing au point qu’elle en tombe malade. Plusieurs cas analogues ont été récemment portés à la connaissance de l’opinion publique, notamment grâce à l’enquête exhaustive menée par Pascal Tissier, journaliste au Courrier Neuchâtelois. Loyse Renaud-Hunziker, présidente du comité directeur de la FECPA (Fondation des Etablissements Cantonaux pour Personnes Agées) s’en est d’ailleurs alarmée et est intervenue en obtenant la démission de la responsable hôtelière, Annie Iosca.
Toutefois aucune mesure n’est prise à l’encontre d’une directrice qui pousse une collaboratrice à la démission et qui est incapable de mettre un terme à des relations de travail en respectant le droit !  
Cette situation affligeante soulève diverses questions qui demeurent en suspens :
Ø      Jusqu’à quand la FECPA maintiendra-t-elle à son poste une directrice dont le comportement porte atteinte à la santé de ses collaborateurs ?
Ø      Combien d’abus sont nécessaires pour que cessent les atteintes au bien-être des pensionnaires du home ?
Ø      Comment se fait-il que la police des homes du service de la santé publique - pourtant d’habitude si prompte à intervenir… - n’inspecte pas le home des Charmettes ?
Ø      Ne devrait-on pas confier l’inspection des homes d’Etat à un organisme indépendant et neutre ?  

Dans un  premier temps, Françoise Riem-Vis, directrice du home des Charmettes, a essayé d’imputer la fourniture de pain polonais congelé à ses pensionnaires aux mesures d’assainissement des autorités cantonales. Dans un deuxième temps, ce serait la qualité du pain produit localement qui serait à la base de cette curieuse disposition (cf. enquête journalistique très fouillée de Pascal Tissier dans le Courrier Neuchâtelois). C’est ce qui s’appelle aggraver son cas par une défense maladroite. Et pour ceux qui savent lire entre les lignes, il est évident que le plus grave ne se situe certainement pas au niveau de cette malheureuse affaire de pain congelé.
Quoi qu’il en soit, l’affaire fait suffisamment de bruit pour que Loyse Renaud-Hunziker, présidente du comité directeur de la FECPA (Fondation des Etablissements Cantonaux pour Personnes Agées) se décide à intervenir. D’autant que depuis un certain temps, des cas de harcèlement du personnel sont portés à la connaissance de la FECPA. Rapporté par Pascal Tissier, un tout dernier cas concernant un employé de cuisine, remonte au 4 décembre 2007. Il serait à mettre au passif de… la directrice Françoise Riem-Vis.
Mais, curieusement, dans l’affaire du pain congelé, l’enquête menée par Loyse Renaud-Hunziker, aboutit à la mise à l’écart - démission, licenciement, arrêt maladie, retraite anticipée, nul ne sait exactement - de la cheffe hôtelière, Annie Iosca. En clair, il semble que c’est la cheffe hôtelière qui fait les frais de la gestion discutable de la directrice. Cette mise en évidence soulève trois questions additionnelles.

Dans un article publié dans le Courrier Neuchâtelois du 5 décembre 2007, Pascal Tissier expose la peu savoureuse politique de fourniture du pain aux pensionnaires du home des Charmettes. Très bien renseigné – par qui ? – le journaliste se livre à une véritable enquête qui expose la politique d’approvisionnement du pain pratiquée par la direction du home : le savoureux pain produit localement a été remplacé par du pain surgelé en provenance de Pologne et qui semble ne pas convenir aux pensionnaires.  
Si l’on en croit la direction du home, cette mesure discutable - et qui semble de notoriété publique- serait à mettre au crédit des efforts exigés pour redresser les finances cantonales. Affirmation contredite par Jean-Maurice Guinand, responsable au service de la santé publique de la surveillance des institutions, qui se fend d’un vigoureux « C’est pas normal ! ».
Et si pourtant, dans le fond, ça l’était ?

Depuis de nombreuses années, les conditions dans lesquelles les homes neuchâtelois sont inspectés par l’actuelle police sanitaire des homes - Mesdames Isabelle Jeanneret et Christiane Bauer - sont régulièrement dénoncées par les directions d’établissement. De nombreuses voix se sont élevées pour réclamer du service de la santé publique que l’activité d’inspections des homes soit confiée à un organisme extérieur qui soit indépendant, neutre et surtout compétent. Magnanime, le chef du service de la santé publique, Jean-Paul Jeanneret, a finalement consenti à donner une suite aux doléances de ses administrés. En effet, nous venons d’apprendre qu’il vient de mettre ses drôles de dames à la disposition du canton du Jura pour l’inspection des homes jurassiens. 

En première page du Courrier Neuchâtelois du 17 courant figure un article intitulé « Homes médicalisés : la qualité des soins serait-elle menacée ? ». Cette question émane de l’ANEMPA (Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées), de la section neuchâteloise de l’AVIVO (Association pour la défense des aînés, des vieillards, des invalides, des veuves et orphelins et de la section neuchâteloise de l’association Alzheimer.

Ci-après, un article proposé par M. Richard Mischler:

Je suis toujours étonné de la manière dont on est considérés par les différents services cantonaux. Je me permet donc de vous faire part de ma réflexion.
A grand coup d'informations les services des finances et de la santé publique annoncent qu'ils ont tellement fait d'économies qu'ils peuvent assouplir les restrictions vis à vis des personnes dépendantes de l'AI et des prestations complémentaires.  
Or je pense que nous avons contribué à cet assainissement, et trouve anormal que nous soyons quand même ponctionné de 4% supplémentaires sur les subsides pour 2007. Pour moi soit les finances sont saines ou pas, il n'y a pas de demi-mesure, surtout au détriment des homes privés.
Concernant le montant alloué aux résidantes et résidants de nos institutions, il est aussi injuste de faire une sélection selon le degré d’autonomie, car rien ne justifie qu'une personne qui est moins plus invalide n'a plus besoin de pédicure, coiffeuse ou de renouveler son trousseau.
Je vous prie donc de réfléchir à ces différentes situations et éventuellement de me faire part de votre avis.

Suite aux innombrables problèmes occasionnés par les inspections des homes en 2004, le service de la santé publique a dû se résoudre à réunir un groupe de travail afin de sortir de l’impasse. Assez rapidement - c’est-à-dire deux ans plus tard - ce groupe de travail présente les résultats de ses travaux, qui proposent :
1. un référentiel de base (document sur lequel est consigné les observations de la police sanitaire des homes) qui est divisé en deux parties, une première comprenant les éléments obligatoires à respecter, et une seconde portant sur des suggestions à suivre ;
2. une procédure d’inspection des homes (ce qui signifie qu’à ce jour les inspections sont effectuées en l’absence de règles à suivre…).
Ces travaux du groupe de travail font maintenant l’objet d’une consultation auprès de la seule ANEDEP (Association Neuchâteloise des Directeurs d’Etablissements médico-sociaux Privés) qui n’a pas été invitée à participer aux dits travaux du fait que la salle de conférence du service de la santé publique ne compte que neuf fauteuils, tous déjà occupés.
Avec l’aimable autorisation de l’ANEDEP, nous produisons ci-après la réponse de cette association, laquelle met en évidence les points suivants :
- il est préoccupant de constater une fois encore la peine infinie qu’éprouve le service de la santé publique à modifier son mode de fonctionnement ;
- il est inquiétant d’observer que le service, de sa propre initiative, est incapable de saisir les opportunités de faire les économies qui se présentent. Au passage, aucune explication n’a jamais été offerte pour expliquer pourquoi la participation de l’Etat aux subsides des personnes financièrement défavorisées - la participation LESPA - et à la couverture des déficits des homes publics est passée de 8,5 millions en 2000 à 16,2 millions en 2004 (à ce jour, les comptes 2005 n’ont pas encore été publiés…) ;
- il est alarmant, dans ces conditions, que ce service soit en charge de la réorganisation du système sanitaire cantonal.
Il en va de la crédibilité des institutions, et des mesures de restructuration de la fonction publique, que le pouvoir politique impose son leadership à ce service administratif qui se comporte, encore et toujours, comme un état dans l’Etat.

Concerne : FAIM DE VIE, un film de Benjamin Tobler, infirmier

Contre football et soleil (ndlr : "contre vents et marées"), FAIM DE VIE poursuit son bonhomme de chemin dans les salles de Suisse Romande, et fait escale à Neuchâtel. Voici donc les nouveaux horaires de projection, pour sa 4ème semaine d'exploitation :

NEUCHÂTEL aux Rex (Cinéma Rex, Faubourg de l'Hôpital 18, 2000 Neuchâtel / tél 032.710.10.77)
du 28 juin au 4 juillet 2006 à 18h30
PREMIERE NEUCHATELOISE EN PRESENCE DU REALISATEUR : mercredi 28 juin 2006 à 18h30 !
Venez nombreux pour débattre de ce film !

AUTRES SEANCES EN PRESENCE DU REALISATEUR
à Neuchâtel, aux REX : dimanche 2 juillet 2006 à 18h30

Ce message et l'adresse du site http://www.faimdevie.ch sont à diffuser SANS MODERATION ! D'avance merci 1000 fois pour votre précieux soutien !
Benjamin Tobler

Dans le canton de Neuchâtel, ce sont les personnes financièrement défavorisées qui sont subsidiées lorsque leur revenu, augmenté des prestations complémentaires à l’AVS (PC – AVS), reste insuffisant pour acquitter le prix de pension du home - privé, comme public - qui les héberge. Les homes privés ne reçoivent donc pas un franc de l’Etat.

Ce subside porte le nom de « participation LESPA », et c’est le service de la santé publique qui en gère l’attribution, de telle manière que la participation LESPA et la participation de l’Etat à la couverture des déficits des homes publics est passée de 8,5 millions en 2000 à 16,2 millions en 2004 (source : www.ne.ch)...

Le principe de l’inspection des homes est fixé dans le RASI (Règlement sur l’autorisation et la surveillance des institutions du 21 août 2002) dont le but est de « fixer les conditions d’autorisation d’exploitation des institutions au sens de la Loi de santé ainsi que le cadre de leur surveillance par l’Etat ».
En même temps qu’il précise le principe, la procédure et les modalités de l’autorisation d’exploiter, le RASI contient dans sa Section 2 « Conditions particulières de l’autorisation », Art 35 à 41, les dispositions concernant la surveillance des structures d’hébergement et d’accueil de personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Pour faire de nouvelles économies, L’Etat vient de prendre la décision discutable de réduire l’argent de poche de nos anciens à «l’autonomie gravement défaillante».
Le Conseil d’Etat va rétablir pour 2007 le montant de Frs 300.-- d’argent de poche qui avait été réduit à Frs 290.-- en 2006. Il a probablement dû se rendre compte que la mesure était insuffisante pour assainir les finances cantonales. Toutefois, il apparaît que ce qu’il accorde de la main droite, il s'engage à le reprendre avec la main gauche. En effet, le montant de Frs 300.-- ne sera accordé que pour les personnes âgées dont « l’autonomie est totale » ! Ceux dont « l’autonomie est légèrement défaillante » recevront Frs 240.--, ceux dont « l’autonomie est moyennement défaillante », Frs 190.--, et les personnes à « l’autonomie gravement défaillante » ne toucheront que Frs 150.-- ! Ce qui signifierait qu’une personne autonome use deux fois plus ses vêtements qu’une personne dont l’autonomie est « gravement défaillante » ?! Ou qu’une personne dont l’autonomie est « gravement défaillante » consomme deux fois moins de pâte dentifrice ou de kukident qu’une personne autonome ?!