Echec du référendum contre la Loi sur le financement des EMS (LFinEMS)

La Loi sur le financement des EMS (LFinEMS) a été adoptée le 28 septembre 2010 par 86 voix contre 2 oppositions. En raison des problèmes qu'elle occasionne, l’ANEDEP  (Association Neuchâteloise des Directeurs d’Etablissements médico-sociaux Privés) avait décidé de lancer un référendum contre cette Loi.

Avec regret, l’ANEDEP annonce que son référendum n’a pas abouti : elle n’a récolté que 3148 signatures sur les 4500 requises.

L’ANEDEP désire vivement remercier toutes les personnes dans notre canton qui ont soutenu sa démarche et exprimer sa vive gratitude aux collaboratrices et collaborateurs des institutions qui ont activement participé à la collecte des signatures.

Et maintenant ?

Ce n’est pas parce que le référendum n’a pas abouti que la LFinEMS est devenue une bonne loi. En effet, il demeure inacceptable que notre canton se dote d’une loi sanitaire qui ne reconnaît aucun critère de qualité, ni prévoit de financement pour la formation continue. En l’état, l’ANEDEP affirme que la LFinEMS signifie la fin de la qualité dans les EMS neuchâtelois et qu’elle s’exercera au détriment des résidents et des collaborateurs des institutions. A l’instar de NOMAD…

Après la promulgation de le Loi, les membres de l’ANEDEP envisagent donc deux autres démarches qu’ils avaient d’ailleurs déjà annoncées :

1. La LFinEMS fera l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral du fait que la loi prévoit un prix de pension moyen pour tous les EMS, tout en reconnaissant une tarification supérieure aux EMS d’Etat pratiquant la Convention collective de travail CCT Santé 21… Nous verrons ce que pensera le TF d’une Loi qui proclame que tous les EMS sont égaux et que certains sont plus égaux que les autres. En l’occurrence, on peut dire que le législateur neuchâtelois a mis en place une étatisation à trois vitesses de son secteur médico-social.  
2. Les membres de l’ANEDEP refuseront de signer le contrat de prestations avec l’Etat prévu par la Loi qui aurait pour effet d’étatiser le secteur médico-social privé. Nous voyons bien où l’étatisation des structures d’aide et de soins à domicile (NOMAD) peut mener : ce n’est pas la CCT santé 21 qui aura garanti le financement de cette institution aujourd’hui au bord du dépôt de bilan, ni prévenu ses collaborateurs des risques de burn-out.

A l’heure où NOMAD a besoin de 6.3 millions pour être financièrement assaini et où Hôpital neuchâtelois doit économiser 5 millions sur ses frais de fonctionnement, on peut sans coup férir prédire que l’Etat cherchera à réaliser des économies dans son secteur médico-social. La LFinEMS est simplement la seringue destinée à effectuer la ponction.